Loi sur les produits du tabac: les propositions de la Commission de la santé du Conseil des États sont acceptées

Le Conseil des États a achevé ses délibérations sur la loi sur les produits du tabac. Après avoir approuvé la semaine dernière, sur proposition de la Commission de la santé, des restrictions de la publicité en faveur des produits du tabac, il accepte désormais la proposition imposant à l’industrie du tabac de communiquer à l’avenir ses dépenses publicitaires, de parrainage et de promotion à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il a en outre transmis au Conseil fédéral une motion visant à soumettre de nouveau les cigarettes électroniques à la taxe sur le tabac.

En décidant de soumettre à l’avenir les cigarettes électroniques à la taxe sur le tabac, le Conseil des États crée les conditions permettant de les rendre moins attrayantes pour les jeunes par le biais du contrôle des prix. Un prix élevé a un impact particulièrement grand chez les jeunes, car il réduit la consommation.

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac salue également la décision imposant à l’industrie du tabac de déclarer à l’avenir ses dépenses de publicité, de parrainage et de promotion à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), ce qui va créer la transparence nécessaire.

Une semaine auparavant, la chambre basse avait déjà ajouté certaines restrictions de la publicité et de la promotion dans la loi sur les produits du tabac. Le Conseil des États souhaite que la publicité pour le tabac dans les médias imprimés et en ligne, ainsi que la distribution d’échantillons gratuits et de cadeaux promotionnels soient désormais interdits. En revanche, les mails publicitaires et les campagnes de rabais, par exemple, restent autorisés. Le parrainage par les fabricants de tabac demeure également possible dans la plupart des cas. L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac soutient les mesures adoptées, mais regrette que le Conseil des États n’ait accepté que des restrictions partielles. L’objectif consistant à assurer une protection complète des enfants et des adolescents contre le tabagisme n’a pas encore été atteint.

L’étude sur la charge de morbidité de la consommation de tabac en Suisse, que la ZHAW a publiée le 9 septembre pour le compte de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme, montre de manière saisissante que des mesures supplémentaires doivent être prises de toute urgence: une année de vie saine perdue sur dix est due à la consommation de tabac. En raison de cette consommation, les Suisses doivent également supporter des frais médicaux et économiques d’au moins 5 milliards de francs par an. Pour les auteurs de l’étude, la réduction du tabagisme est la priorité absolue pour améliorer la santé de la population suisse.

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac est une initiative de la Ligue suisse contre le cancer, de la Ligue pulmonaire suisse, de la Fondation suisse de cardiologie, d’Addiction Suisse et de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme. 127 organisations ont rejoint l’Alliance jusqu’à aujourd’hui.

 

Le difficile chemin vers une loi efficace sur les produits du tabac

11 novembre 2015

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un premier projet de loi sur les produits du tabac. Le projet est basé sur les exigences minimales requises aujourd’hui (notamment pour la publicité et le parrainage) pour la protection des enfants et des adolescents.

14 juin 2016

A la demande de la Commission de la santé du Conseil des États, le Conseil des États rejette le premier projet. Il demande un nouveau projet sans amélioration de la protection contre la publicité, la promotion et le parrainage.

8 décembre 2016

Le Conseil national rejette également le premier projet, contrairement à la recommandation de la Commission de la santé du Conseil national.

30 novembre 2018

Le Conseil fédéral soumet au Parlement un deuxième projet de loi sur les produits du tabac: outre l’âge minimum de 18 ans pour l’achat de produits du tabac dans toute la Suisse, le projet ne contient aucune restriction supplémentaire importante en matière de publicité, de promotion et de parrainage pour la protection des enfants et des adolescents.

13 août 2019

La Commission de la santé du Conseil des États corrige son tir: elle préconise certaines améliorations au projet de loi, dont des restrictions partielles de la publicité. Pour la première fois depuis 2015, le projet n’est plus désamorcé.

26 septembre 2019

Le Conseil des États approuve les propositions de sa Commission de la santé.

Été 2020

Décision du Conseil national.

 

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Ligue pulmonaire suisse

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Addiction Suisse

Médias

 

021 321 29 85

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