Loi sur les produits du tabac: la Commission de la santé réagit à peine à la pression extérieure

 

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac prend acte de la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États CSSS-CE de corriger l’orientation anti-prévention de la loi fédérale sur les produits du tabac en matière d’interdiction de la publicité, de promotion et de parrainage, une lueur d'espoir. L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac explique que si l’on veut éviter que les enfants et les adolescents commencent à consommer du tabac, des restrictions pas seulement partielles mais générales de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac sont nécessaires.

En réponse à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» et à d'autres évènements de ces dernières semaines (augmentation de l’utilisation des cigarettes électroniques par les mineurs, scandale entourant le parrainage du pavillon suisse à l’Expo 2020), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États CSSS-CE a décidé d'inclure certaines des revendications de l’Alliance dans la loi sur les produits du tabac et d’interdire partiellement la publicité, la promotion et la parrainage pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques.

C’est un pas dans la bonne direction. Depuis des années, la Suisse est la lanterne rouge européenne en matière de publicité pour le tabac. A grand renfort de coûteuses opérations publicitaires et de parrainage, l’industrie du tabac gagne chaque jour de nouvelles consommatrices et de nouveaux consommateurs. Ce sont avant tout les enfants et les adolescents qui sont dans sa ligne de mire. Parmi les 15-17 ans, un jeune sur six a, par exemple, déjà reçu au moins un cadeau publicitaire de l’industrie du tabac.1 Les multinationales du tabac engrangent des milliards de bénéfices en vendant des produits dont les consommatrices et les consommateurs ont ensuite beaucoup de mal à se défaire. Ce sont ces utilisateurs et le grand public qui supportent les conséquences négatives de la consommation de tabac.

La solution désormais privilégiée par la majorité de la commission est loin de suffire pour protéger efficacement les enfants et les adolescents de la publicité pour le tabac. Une proposition minoritaire du conseiller aux États Stöckli demande des mesures supplémentaires, arguant que seule une interdiction générale de publicité, de parrainage et de publicité permet de protéger les mineurs contre les moyens perfides utilisés par l’industrie du tabac pour les appâter.

La majorité de la population suisse est aussi de cet avis: 58 % sont pour une interdiction générale de la publicité pour les produits du tabac. Une interdiction du parrainage d’évènements culturels et sportifs par l’industrie du tabac recueille également le soutien de la majorité de la population.2

Une interdiction éntendue de la publicité, de la promotion et du parrainage pour les produits du tabac permettrait à la Suisse de satisfaire à un des principaux points de la convention-cadre internationale de l’Organisation mondiale de la santé OMS pour la lutte antitabac. Celle-ci règle la culture, la production et la vente des produits du tabac. Cette convention est le principal instrument pour endiguer l’épidémie de tabagisme au niveau mondial. Elle est reconnue par 181 pays. La Suisse a signé la convention en 2004, mais ne l’a pas ratifiée jusqu’à maintenant. Outre la Suisse, seuls Andorre, le Liechtenstein et Monaco ne l’ont pas encore fait en Europe.

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac va se mobiliser pour que le Conseil des États comble les lacunes du projet de loi, ou au moins les réduise en acceptant la proposition minoritaire.

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac est une initiative de la Ligue suisse contre le cancer, de la Ligue pulmonaire suisse, de la Fondation suisse de cardiologie, d’Addiction Suisse et de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme. 127 organisations ont rejoint l’Alliance jusqu’à aujourd’hui.

Pour toute question, veuillez vous adresser à:

Association suisse pour la prévention du tabagisme

Wolfgang Kweitel

responsable de la communication politique

031 599 10 20

Ligue Suisse contre le cancer

Flavia Nicolai

responsable Communication

031 389 94 13

Ligue pulmonaire suisse

Claudia Künzli

responsable Promotion de la santé et prévention

031 378 20 57

Addiction Suisse

Médias

 

021 321 29 85

 

Calendrier

Le premier projet de loi sur les produits du tabac a été rejeté par le Conseil national et le Conseil des États en 2016 et renvoyé pour être remanié. La deuxième mouture a été transmise au Parlement par le Conseil fédéral durant l’automne 2018. Le Conseil des États et le Conseil national prévoient d’adopter cette loi d’ici fin 2020.

Chiffres

Chaque année, quelque 9500 personnes meurent de maladies dues au tabac en Suisse. Cela représente presque 15% de tous les décès. Les trois principales causes de décès au tabac sont le cancer avec 42% des cas (principalement le cancer du poumon), les maladies cardiovasculaires avec 39% (crises cardiaques, maladies coronariennes et maladies subséquentes) ainsi que la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) avec 15%.3

Chaque année, les coûts sociaux du tabagisme en Suisse se chiffrent en milliards. Le coût direct du traitement des maladies causées par le tabac s’élève à 1,73 milliard de francs par an. Les coûts indirects liés aux pertes de production atteignent plus de 3,9 milliards de francs.

 

1 Kuendig H., Notari L., Gmel G. (2017). Le tabagisme chez les 15 à 25 ans en 2016 – Analyse des données 2016 du Monitorage suisse des addictions, Addiction Suisse, Lausanne, Suisse.

2 Kuendig H., Notari L., Gmel G.(2016). Publicité, prix et mises en garde: opinions et vécus relatifs à des législations sur les produits du tabac en 2015-2016 – Analyse des données du Monitorage suisse des addictions, Addiction Suisse, Lausanne, Suisse.

3 Office fédéral de la statistique OFS (2015). Statistique des causes de décès: Les décès dus au tabac en Suisse, 1995-2012, Neuchâtel, Suisse.

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