Message relatif à la loi sur les produits du tabac: la Suisse ne doit pas rester lanterne rouge en matière de prévention du tabagisme

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui au Parlement une loi sur les produits du tabac qui échoue sur plusieurs points essentiels en matière de protection des enfants et des adolescents. C’est pourquoi une alliance de 87 organisations exige des ajustements importants du projet de loi au niveau du Conseil national et du Conseil des États.

Après le rejet d’un premier projet en 2016, le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un message remanié concernant une loi sur les produits du tabac et l’a transmis au Parlement. La proposition manque de courage. Des améliorations significatives font défaut pour protéger les enfants et les adolescents des activités de marketing des fabricants de tabac. Les parlementaires des deux chambres ont le devoir de corriger à nouveau dans le projet de loi les dommages qui leur sont imputables. Dans les semaines et les mois à venir, les organisations signataires vont rappeler cette tâche aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats.

Toutes les heures, une personne meurt des suites du tabagisme en Suisse. Cela représente 9500 personnes par an. Dans le même temps, la proportion de fumeuses et de fumeurs a stagné à 27% dans le pays depuis 2011, un chiffre élevé.1 Cela montre que les mesures prises jusqu’à maintenant ne suffisent pas. Des efforts et des mesures supplémentaires sont nécessaires car notre société ne peut pas considérer comme acceptables des milliers de morts chaque année et des dizaines de milliers de patients atteints de maladies chroniques.

Revendications pour le débat parlementaire

Les organisations soussignées rejettent résolument le message relatif à la loi sur les produits du tabac dans sa forme actuelle et réclament des ajustements radicaux du projet de loi.

  • Une interdiction sans faille de la publicité pour les produits du tabac englobant la presse papier et internet, y compris les réseaux sociaux, l’affichage, les cinémas et les points de vente.
  • Pas de promotion des ventes à travers la remise gratuite de produits du tabac, par exemple par des hôtesses dans des clubs ou des offres de réduction du style 3 pour 2.
  • L’interdiction du parrainage d’évènements publics ou privés par des entreprises du tabac.
  • Des mesures de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Les dispositifs de sécurité contre la contrefaçon permettent de détecter les produits de contrebande et de contrefaçon.

Ces revendications répondent aux souhaits du peuple suisse: 58% des Suisses sont en faveur d’une interdiction générale de la publicité pour les produits du tabac. En outre, l’interdiction du parrainage des événements culturels et sportifs par l’industrie du tabac rencontre l’approbation de la majorité de la population.2

Une interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac permettrait à la Suisse de satisfaire à une des dispositions principales de la Convention-cadre internationale de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. Celle-ci réglemente la culture, la production et la vente de produits du tabac. Cette convention est l’outil le plus important pour enrayer l’épidémie de tabagisme dans le monde. Elle est reconnue par 180 États. La Suisse a signé la convention en 2005, mais ne l’a pas encore ratifiée. Outre la Suisse, seuls Andorre, le Liechtenstein et Monaco ne l’ont pas encore fait en Europe.

L’Uruguay, un modèle

Il suffit de d’examiner le cas de l'Uruguay pour voir qu’il peut en être tout autrement. Il y a plus de dix ans, le Gouvernement et le Parlement de ce pays ont décidé de mettre en œuvre une politique de prévention du tabagisme à la fois audacieuse, complète et cohérente. Entre autres choses, il a été décidé en 2006 d’interdire les variantes de produits (variantes d’une même marque comportant des termes supplémentaires comme «or» et «light») et d’introduire des avertissements couvrant 80% de l’emballage, recto et verso. Une action intentée par Philip Morris International PMI, plus grande multinationale du tabac du monde, devant un tribunal arbitral international contre ces deux mesures, sur la base de l’accord bilatéral de protection des investissements passé entre la Suisse et l’Uruguay, a été gagnée par l’Uruguay en 2016. L’Uruguay est alors allé plus loin et a annoncé en 2017 l’introduction d’un emballage neutre. Un appel interjeté par British American Tobacco BAT a été rejeté en octobre par la cour d’appel compétente (El Tribunal de Apelaciones en lo Civil).

Le petit Uruguay ne s’est laissé intimider successivement ni par le numéro un mondial ni par le numéro deux sur le marché international du tabac et introduira en février 2019 des emballages neutres pour les produits du tabac. Cela fait de ce pays d’Amérique du Sud l'un des pays dotés de la règlementation la plus avancée au monde en matière de protection des enfants et des adolescents contre les produits du tabac. Par décision du Parlement, la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac, y compris la publicité sur les points de vente, n’ont plus cours en Uruguay depuis 2014 déjà.

Les succès obtenus jusqu’à maintenant sont remarquables: entre 2009 et 2017, la proportion de fumeuses et de fumeurs âgés de 15 à 25 ans est tombée de près de 25% à moins de 15%.3

Initiative populaire «Enfants sans tabac»

En réponse au rejet du premier projet et à la nouvelle proposition de loi sur les produits du tabac, les organisations de la santé ont lancé au printemps 2018 l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». L’objectif visé par les auteurs de l’initiative est de faire en sorte que les enfants et les adolescents ne soient plus exposés à la publicité pour le tabac sur les panneaux d’affichage dans l’espace public. La publicité au cinéma, les annonces, le parrainage de festivals ainsi que la publicité en ligne pour le tabac doivent également être interdits à l’avenir.

www.enfantssanstabac.ch

En cas de questions, veuillez vous adresser à:

Association suisse pour la prévention du tabagisme

Thomas Beutler

collaborateur scientifique

031 599 10 20

Ligue Suisse contre le cancer

Flavia Nicolai

Responsable communication

031 389 94 13

Addiction Suisse

Markus Meury

Porte-parole

021 321 29 63

Ligue pulmonaire suisse

Elena Strozzi

Cheffe du département politique

079 555 33 79

 

Calendrier

Le premier projet de loi sur les produits du tabac a fait l’objet d'une consultation en 2014. Le Conseil fédéral a ensuite présenté son premier message en 2015. Celui-ci a été rejeté par le Conseil national et le Conseil des États en 2016. Une consultation relative au nouveau projet du Conseil fédéral a eu lieu de décembre 2017 à mars 2018. Le deuxième message transmis aujourd’hui au Parlement doit être discuté et décidé en 2019/2020.

Chiffres

Chaque année, quelque 9500 personnes meurent de maladies dues au tabac en Suisse. Cela représente presque 15% de tous les décès. Les trois maladies dues au tabac les plus courantes sont le cancer avec 42% des cas (principalement le cancer du poumon), les maladies cardiovasculaires avec 39% (crises cardiaques, maladies coronariennes et maladies subséquentes) ainsi que la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) avec 15%.4

Chaque année, les coûts sociaux du tabagisme en Suisse se chiffrent en milliards. Le coût direct du traitement des maladies causées par le tabac s’élève à 1,73 milliard de francs par an. Les coûts indirects liés aux pertes de production atteignent plus de 3,9 milliards de francs.

 

Organisations signataires

Association suisse pour la prévention du tabagisme | Ligue suisse contre le cancer | Ligue pulmonaire suisse | Fondation Suisse de Cardiologie | Addiction Suisse |

Aargauischer Ärzteverband | aebi-hus, Fondation Suisse pour la prévention des toxicomanies | Akademie Menschenmedizin | Akzent Prävention und Suchttherapie | ‚Alliance pour la santé en Suisse‘ | Ärztegesellschaft des Kantons St. Gallen | Ärzte-Gesellschaft des Kantons Zug | Ärztegesellschaft Thurgau | Association des médecins-dentistes cantonaux de Suisse (AMDCS) | Association des Médecins du Canton de Genève AMGe | Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana | Associazione Svizzera Non-fumatori | Beratungszentrum Baden Plus (BZBplus) | Bündner Ärzteverein | CIPRET-Genève | CIPRET Jura | Collège romand de médecine de l’addiction CoRoMA | Conférence des sociétés cantonales de méecine (CCM) | Conseil Suisse des Activités de Jeunesse CSAJ | Croix-Bleue Suisse | diabètesuisse | Fachverband Sucht | Fédération romande des consommateurs | Fédération suisse des patients - section romande | Fondation IdéeSport | Fondation Organisation suisse des patients OSP | Fondation pour la protection des consommateurs | Fondation Swiss Lung | GELIKO Conférence nationale suisse des ligues de la santé | Krebsliga Ostschweiz | Krebsliga Zentralschweiz | Krebsliga Zug | LCH Dachverband Lehrerinnen und Lehrer Schweiz | Les Ligues de santé du canton de Fribourg : Ligue fribourgeoise contre le cancer, diabètefribourg, Ligue pulmonaire fribourgeoise, CIPRET Fribourg | Ligue bernoise contre le cancer | Ligue genevoise contre le cancer | Ligue Neuchâteloise contre le cancer | Ligue Pulmonaire Bernoise | Ligue pulmonaire genevoise | Ligue pulmonaire Valaisanne | Ligue pulmonaire vaudoise | Ligue vaudoise contre le cancer | Ligue Vie-et-Santé Suisse | Lungenliga Aargau | Lungenliga beider Basel | Lungenliga Glarus | Lungenliga Solothurn | Lungenliga St.Gallen – Appenzell | Lungenliga Zentralschweiz | OxySuisse | pharmaSuisse, Société Suisses des Pharmaciens | Pro Juventute | Promotion allaitement maternel Suisse | Promotion santé Valais | Promotion Santé Vaud | REPER Fribourg - promotion de la santé & prévention | Santé bernoise | Sante Publique Suisse | ScolarMed CH – Association suisse des professionnels/professionnelles des services de santé scolaire | Société Medicale du Valais (SMVS) | Société Suisse d’Angiologie | Société Suisse de Cardiologie (SSC) | Société Suisse de Gynécologie et d'Obstétrique (SSGO) | Société Suisse de Médécine Interne Générale (SSMIG) | Société Suisse d’Ophtalmologie (SOG SSO) | Société Suisse de Pédiatrie SSP | Société Suisse de Pneumologie (SSP) | Société Suisse de Pneumologie pédiatrique (SSPP) | Société suisse des médecins spécialistes en prévention et santé public | Société Suisse des Professeurs de l'Enseignement Secondaire SSPES | Suchthilfe Ost | Swiss Dental Hygienists | Swiss Medical Students' Association (swimsa) | Swiss School of Public Health (SSPH+) | Syndicat des enseignants romands (SER) | Verein Prävention Hautnah | Zürcher Fachstelle zur Prävention des Alkohol- und Medikamenten-Missbrauchs (ZüFAM) im Namen der Stellen für Suchtprävention im Kanton Zürich | Züri Rauchfrei

 

1 Office fédéral de la statistique (OFS). Enquête suisse sur la santé 2017, Neuchâtel, Suisse.

2 Kuendig H., Notari L., Gmel G.(2016). Publicité, prix et mises en garde: opinions et vécus relatifs à des législations sur les produits du tabac en 2015-2016 – Analyse des données du Monitorage suisse des addictions, Addiction Suisse, Lausanne, Suisse.

3 Uruguay Ministry of Public Health (2018). GATS Global Adult Tobacco Survey: Comparison Fact Sheet Uruguay 2009 & 2017, Ministry of Public Health, Montevideo, Uruguay.

4 Office fédéral de la statistique OFS (2015). Statistique des causes de décès: Les décès dus au tabac en Suisse, 1995-2012, Neuchâtel, Suisse.

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