Procédure de consultation relative à la loi sur les produits du tabac 2.0: nous disons NON!

 Si la volonté du Conseil fédéral se concrétise, les enfants et les adolescents resteront alors pleinement exposés à un marketing agressif pour le tabac même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac en 2021/22. L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac demande donc, conjointement avec 16 organisations, une révision du projet de loi.

Sous la pression de la majorité du Conseil national et du Conseil des États, le Conseil fédéral a renoncé à des mesures efficaces contre la publicité et le parrainage du tabac dans le nouvel avant-projet de loi sur les produits du tabac. Cela n’est pas acceptable. Chaque année, environ 9500 personnes meurent de maladies dues au tabac en Suisse, dont un quart d’entre-elles avant l’âge de la retraite. Les coûts sanitaires et sociaux du tabagisme se chiffrent en milliards.

En Suisse, environ une personne sur quatre fume. L’industrie du tabac recrute chaque jour de nouveaux consommateurs au moyen de coûteuses campagnes de publicité et opérations de parrainage. Ce sont presque exclusivement les adolescents et les jeunes adultes qui sont ciblés. Chez les 15 - 25 ans, la proportion de fumeurs se situe à plus de 30%, un chiffre stable. Chez les 15 - 17 ans, un jeune sur six a déjà reçu au moins un cadeau de l’industrie du tabac.1 Grâce au marketing, les multinationales font des milliards de profits, les conséquences négatives du tabagisme étant subies par les victimes et la collectivité.

Revendications formulées dans le cadre de la procédure de consultation

Les organisations signataires rejettent fermement l’avant-projet de loi sur les produits du tabac dans sa forme actuelle et demandent à ce qu’il soit complètement revu. Dans leurs réponses respectives à la consultation, les organisations ont formulé les demandes suivantes:

  • Une interdiction sans faille de la publicité pour les produits du tabac englobant la presse papier et internet, y compris les réseaux sociaux, l’affichage, les cinémas et les points de vente.
  • Pas de promotion des ventes à travers la remise gratuite de produits du tabac, par exemple par des hôtesses dans des clubs ou des offres de réduction du style 3 pour 2.
  • L’interdiction du parrainage d’évènements publics ou privés par des entreprises du tabac.
  • Des mesures de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Les dispositifs de sécurité contre la contrefaçon permettent de détecter les produits de contrebande et de contrefaçon.

Ces revendications répondent aux souhaits du peuple suisse: 58% des Suisses sont en faveur d’une interdiction générale de la publicité pour les produits du tabac. En outre, l’interdiction du parrainage des événements culturels et sportifs par l’industrie du tabac rencontre l’approbation de la majorité de la population.2

Une interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac permettrait à la Suisse de satisfaire à une des dispositions principales de la Convention-cadre internationale de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. Celle-ci réglemente la culture, la production et la vente de produits du tabac. Cette convention est l’outil le plus important pour enrayer l’épidémie de tabagisme dans le monde. Elle est reconnue par 180 États. La Suisse a signé la convention en 2005, mais ne l’a pas encore ratifiée. Outre la Suisse, seuls Andorre, le Liechtenstein et Monaco ne l’ont pas encore fait en Europe.

Au nom des organisations signataires

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac

Association suisse pour la prévention du tabagisme, Ligue suisse contre le cancer, Ligue pulmonaire suisse, Fondation Suisse de Cardiologie, Addiction Suisse

Organisations cosignataires

‚Alliance pour la santé en Suisse‘, aebi-hus - Fondation, Suisse pour la prévention des toxicomanies, Croix-Bleue Suisse, Collège romand de médecine de l’addiction CoRoMA, CIPRET-Genève, CIPRET Jura, CIPRET-Vaud, Fondation IdéeSport, Sante Publique Suisse, Pro Juventute, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse CSAJ, Société Suisse d’Angiologie, Promotion allaitement maternel Suisse, Swiss Dental Hygienists, Fondation Swiss Lung, Société Suisse de Pédiatrie SSP  

 

En cas de questions, veuillez vous adresser à:

Association suisse pour la prévention du tabagisme

Thomas Beutler

collaborateur scientifique

031 599 10 20

Ligue Suisse contre le cancer

Flavia Nicolai

Responsable communication

031 389 94 13

Addiction Suisse

Corine Kibora

Porte-parole

079 730 60 75

Ligue pulmonaire suisse

Elena Strozzi

Cheffe du département politique

079 555 33 79

 

Calendrier

Le premier projet de loi sur les produits du tabac a été rejeté en 2017 par le Conseil national et le Conseil des États. Le Conseil fédéral a présenté le nouvel avant-projet le 8 décembre 2017. La consultation publique est en cours jusqu’au 23 mars 2018. Le projet final sera soumis au Parlement début 2019.

Chiffres

Chaque année, quelque 9500 personnes meurent de maladies dues au tabac en Suisse. Cela représente presque 15% de tous les décès. Les trois maladies dues au tabac les plus courantes sont le cancer avec 42% des cas (principalement le cancer du poumon), les maladies cardiovasculaires avec 39% (crises cardiaques, maladies coronariennes et maladies subséquentes) ainsi que la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) avec 15%.3

Chaque année, les coûts sociaux du tabagisme en Suisse se chiffrent en milliards. Le coût direct du traitement des maladies causées par le tabac s’élève à 1,73 milliard de francs par an. Les coûts indirects liés aux pertes de production atteignent plus de 3,9 milliards de francs.  

1 Kuendig H., Notari L., Gmel G. (2017). Le tabagisme chez les 15 à 25 ans en 2016 – Analyse des données 2016 du Monitorage suisse des addictions, Addiction Suisse, Lausanne, Suisse

2 Kuendig H., Notari L., Gmel G.(2016). Publicité, prix et mises en garde: opinions et vécus relatifs à des législations sur les produits du tabac en 2015-2016 – Analyse des données du Monitorage suisse des addictions, Addiction Suisse, Lausanne, Suisse

3 Office fédéral de la statistique OFS (2015). Statistique des causes de décès: Les décès dus au tabac en Suisse, 1995-2012, Neuchâtel, Suisse

rauchstopplinie