Les produits du tabac doivent être réglementés dans une nouvelle loi. Les prescriptions concernant le tabac et les produits du tabac contenues jusqu’ici dans la loi sur les denrées alimentaires ont été retirées dans le cadre de la révision de cette loi décidée en 2014. Ces dispositions doivent désormais être traitées dans une loi séparée: la loi sur les produits du tabac. Un délai transitoire de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les denrées alimentaires est prévu pour son élaboration. La nouvelle loi sur les produits du tabac doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le Conseil fédéral a publié le projet de loi fédérale sur les produits du tabac et le message s’y rapportant en novembre 2015. Les débats au sein des Chambres fédérales ont démarré en mars 2016. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont décidé, respectivement en mars et en décembre 2016, de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Les parlementaires partisans du renvoi ont surtout critiqué les nouvelles restrictions publicitaires prévues dans celui-ci.

Le Conseil fédéral travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau projet.

Projet de loi rejeté du Conseil fédéral

Dans le projet rejeté, le Conseil fédéral avait en grande partie repris les principes du droit des denrées alimentaires tels qu’ils étaient énoncés dans la version de la loi antérieure à la loi révisée du 20 juin 2014. Il prévoyait en outre trois nouveautés essentielles:

  • Restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au parrainage, en reprenant notamment les restrictions existantes sur le plan cantonal (comme la publicité extérieure et les spots publicitaires au cinéma) et en interdisant désormais le parrainage d’activités ou d’événements qui présentent un caractère international.
  • Interdiction de remise à des mineurs: la limite d’âge est fixée à 18 ans dans toute la Suisse et une base légale fixe l’organisation d’achats tests.
  • Extension du champ d’application de la loi: les cigarettes électroniques avec nicotine et les autres produits semblables sont désormais aussi réglementés dans la loi sur les produits du tabac. Il sera également interdit de consommer des cigarettes électroniques dans des lieux publics fermés.

Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac

En été 2015, la Ligue suisse contre le cancer, la Ligue pulmonaire suisse, la Fondation Suisse de Cardiologie, Addiction Suisse et l’Association suisse pour la prévention du tabagisme ont créé l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac, qui est aujourd’hui soutenue par plus de cent organisations.

Les produits du tabac se distinguent fondamentalement des autres biens de consommation légaux en raison des dommages importants qu’ils infligent à l’organisme. C’est pourquoi l’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac s’engage, avec sa campagne «STOP à la publicité pour le tabac», en faveur d’une interdiction globale de la publicité pour ces produits.

Le problème de l’industrie du tabac

Le nombre de clientes et de clients de l’industrie du tabac suit une tendance décroissante, d’une part en raison du décès des victimes du tabac et d’autre part à cause des personnes qui arrêtent de fumer. Etant donné que la plupart des fumeuses et des fumeurs commencent avant d’avoir 21 ans, les multinationales du tabac tentent d’attirer une nouvelle clientèle parmi les jeunes, qui sont donc les cibles privilégiées de la publicité, de la promotion et du parrainage pour les produits du tabac.

La santé prime les intérêts commerciaux

Pour préserver les enfants et les jeunes des conséquences néfastes de la consommation de tabac, il faut qu’une interdiction globale de publicité, de promotion et de parrainage en faveur de ces produits soit ancrée dans la loi. Par conséquent, l’alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac exige l’interdiction:

  • de la publicité pour le tabac dans les médias imprimés, sur Internet – réseaux sociaux compris, – par voie d’affichage, dans les cinémas et dans les points de vente;
  • de la promotion directe des ventes par la distribution gratuite de produits du tabac, notamment par des hôtesses dans les boîtes de nuit;
  • de la promotion indirecte par des produits tels que des vêtements ou des chaussures portant le logo ou le nom d’une marque de cigarettes, qui rendent le tabac omniprésent dans le quotidien des jeunes;
  • de la promotion des ventes par des rabais sur les marchandises. Les jeunes sont particulièrement sensibles au prix des marchandises et se laissent séduire par des actions de type «3 articles pour le prix de 2»;
  • de la promotion par le biais de concours et de jeux promotionnels;
  • du parrainage de manifestations publiques et privées par les multinationales du tabac. Ces dernières réduisent de plus en plus leur publicité dans le secteur public et réorientent leurs activités sur le secteur privé. Elles vont jusqu’à parrainer des fêtes privées organisées par des jeunes.

Les interdictions générales sont efficaces

L’étude «Marketing et publicité pour les produits du tabac – Nouveaux éléments», publiée par la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme en 2011, a notamment révélé qu’une interdiction de toutes les formes de publicité, de promotion et de parrainage provoquait une baisse significative de la consommation de tabac.

Par contre, les interdictions partielles comme celle des annonces dans les médias imprimés destinés principalement aux mineurs ne démontrent qu’une efficacité limitée. Les interdictions de publicité qui se limitent à certains domaines ont pour seule conséquence le déplacement des moyens publicitaires dans des domaines où la publicité, la promotion et le parrainage sont toujours admis. A l’heure actuelle, les ressources financières de l’industrie du tabac aboutissent pour la plupart dans le parrainage et la promotion directe et indirecte des ventes.

En prônant une interdiction généralisée du commerce des produits du tabac et des produits qui leur sont assimilés dans la loi tels que les cigarettes électroniques, l’alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac cherche à faire en sorte que les générations futures fument moins. Toutefois, pour atteindre cet objectif, elle a besoin d’un large soutien.

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État: janvier 2017

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