La huitième Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac commence aujourd’hui à Genève

 

Les 181 États membres de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac se retrouvent aujourd’hui à Genève à l’occasion de la huitième Conférence des Parties. Cette convention de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est l’instrument principal de la politique internationale en matière de tabac.

La huitième Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC) se déroule à Genève du 1er au 6 octobre. La conférence dure une semaine et se terminera par la première rencontre des membres du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (cf. encadré). Les thèmes principaux des deux conférences seront l’entrée en vigueur du protocole additionnel (25 septembre 2018) ainsi que la durabilité et l’agriculture.

La Suisse sous le feu des critiques

La Suisse a certes signé la convention, mais avec Andorre, le Liechtenstein et Monaco, elle fait partie des derniers pays européens à ne pas l’avoir ratifiée. Il y a quelques jours, la cheffe du Secrétariat de la convention Vera Luiza da Costa e Silva a déclaré qu’il était «honteux» que la Suisse ne soit pas partie à l’accord, car il porte sur la protection de la santé publique. Elle a en outre ajouté que la volonté politique de la Suisse ne faisait pas le poids face à l’industrie du tabac pour appliquer des mesures efficaces.

La FCTC devant les tribunaux

Depuis son entrée en vigueur en 2005, la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC) est la référence internationale en matière de politique du tabac. Elle constitue un instrument efficace pour défendre des mesures visant à enrayer la consommation de tabac. Ces mesures sont souvent contestées devant les tribunaux, ce qui retarde ou empêche leur mise en œuvre. La Convention-cadre a permis d’améliorer la situation juridique au profit des défenseurs des mesures politiques de lutte contre le tabac.

Une équipe du McCabe Centre for Law and Cancer en Australie a évalué les décisions rendues par les tribunaux et impliquant des mesures étatiques pour enrayer la consommation de tabac. L’équipe a examiné 96 décisions judiciaires. La Convention-cadre de l’OMS était citée dans 45 cas. Dans 80 pour cent de ces cas (soit 36 au total), la décision était favorable aux autorités et aux mesures visant à endiguer la consommation de tabac.

Dans leur enquête, les juristes concluent que la convention est utilisée dans les jugements

  • comme base légale pour des mesures
  • pour mettre en évidence l’utilité des mesures au profit de la santé publique
  • pour démontrer l’efficacité des mesures
  • pour illustrer le consensus international autour des mesures
  • pour montrer les avantages que les mesures apportent à la protection des droits humains
  • pour prouver la pertinence et la proportionnalité d’une mesure
Studie Zhou SY, Liberman JD, Ricafort E.: The impact of the WHO Framework Convention on Tobacco Control in defending legal challenges to tobacco control measures. In: Tobacco Control Published Online First: 02 June 2018. doi: 10.1136/tobaccocontrol-2018-054329

 

Le conditionnement neutre a le vent en poupe

La Société canadienne du cancer publie le 1er octobre la dernière édition du rapport intitulé «Mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes: Rapport international». Il comprend un aperçu des mises en garde sur les paquets de cigarettes dans plus de 206 pays et territoires. L’obligation de conditionnement neutre (plain packaging) est actuellement applicable dans sept pays: l’Australie (depuis 2012), la France (2016), la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (2016), la Norvège (2017), l’Irlande (2017), la Nouvelle-Zélande (2018) et la Hongrie (2019). L’Uruguay et la Slovénie leur emboîteront le pas respectivement en 2019 et 2020.

Après la décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 28 juin 2018, qui confirme la licéité de la législation australienne, d’autres États vont décider d’introduire le conditionnement neutre. En Belgique, le gouvernement s’est déjà déclaré favorable à une telle mesure.

Cigarette Package Health Warnings report

Mises en Garde Sanitaires sur les Paquets de Cigarettes rapport

 

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Framework Convention on Tobacco Control, FCTC) est le premier traité international de protection de la santé publique. La Convention-cadre a été approuvée en 2003 par l’assemblée mondiale de la santé et est entrée en vigueur en février 2005. Elle a été signée par 168 États et ratifiée par 181 pays, dont les États de l’Union européenne (UE) (état: septembre 2018).

Les exigences principales de la Convention-cadre de l’OMS concernent le commerce international des produits du tabac, les impôts sur le tabac et la publicité:

  • L’article 6 se réfère aux mesures financières et fiscales visant à réduire la demande dans ce secteur.
  • L’article 13 stipule une interdiction générale de publicité, de promotion et de parrainage pour les produits du tabac.
  • L’article 15 exige des mesures contre le commerce illicite des produits du tabac.

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products) est la première extension de la Convention-cadre. Il a été approuvé en 2012 par les Parties à la Convention-cadre et est entré en vigueur le 25 septembre 2018. 53 États l’ont signé et 48 États l’ont ratifié, dont ceux de l’Union européenne (UE) (état: septembre 2018).

Le protocole vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon. Il complète et prolonge la Convention-cadre en obligeant les Parties à ancrer dans leur système juridique des normes contraignantes pour renforcer les mesures de contrôle et de surveillance, et une obligation de vigilance pour tous les organes impliqués dans la chaîne de livraison. Les Parties à l’accord doivent en outre adopter la législation nationale requise pour pouvoir déceler, déterminer, poursuivre et sanctionner les infractions. Les sanctions pénales ou non, y compris les amendes, doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. Le protocole prévoit également des dispositions sur l’entraide administrative et judiciaire pour renforcer la collaboration entre les autorités compétentes.

 

Renseignements

Wolfgang Kweitel

Responsable de la communication politique

031 599 10 20

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