Loi sur les produits du tabac: les propositions de la Commission de la santé du Conseil des États sont acceptées

Le Conseil des États a achevé ses délibérations sur la loi sur les produits du tabac. Après avoir approuvé la semaine dernière, sur proposition de la Commission de la santé, des restrictions de la publicité en faveur des produits du tabac, il accepte désormais la proposition imposant à l’industrie du tabac de communiquer à l’avenir ses dépenses publicitaires, de parrainage et de promotion à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il a en outre transmis au Conseil fédéral une motion visant à soumettre de nouveau les cigarettes électroniques à la taxe sur le tabac.

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